Actualités

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le juge administratif afin de contester une décision administrative en l’absence d’indications suffisantes des voies et délais de recours, dégagée par sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763), ne s’applique pas dans le contentieux indemnitaire.

Droit administratif général | Droit public

La loi du 17 mai 2019 a modifié les articles L. 1531-1 et L.1522-1 du CGCT et L.327-1 du Code de l’urbanisme portant sur l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit public

La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative  selon lesquelles « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle », excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du...

Construction | Droit des biens | Droit public

Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances pour 2018 (n° 20107-1837 du 30 décembre 2017) dans le but de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de permettre une meilleure valorisation de leur parc immobilier public.

Le nouvel article L.2341-2 du CGPPP, d’application immédiate prévoit ainsi que :

Commande publique / Passation | Droit public

Tout en relevant l’absence d’une définition de la notion d’offre anormalement basse (§55), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté, dans un arrêt du 19 octobre 2017, des précisions quant à la méthode selon...

Commande publique / Passation | Droit public

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante de son besoin dans le cadre de la passation d’une concession, en considérant que :

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