Actualités

Commande publique / Passation | Droit public

La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées de passation des marchés publics et des concessions.

A compter du 1er janvier 2018 ces seuils seront les suivants :

Droit public

Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation du même dommage, le juge judiciaire estime que la victime peut demander réparation de son entier préjudice à l’un quelconque des auteurs de ces fautes.

Commande publique / Passation | Droit public

La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public

La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et ...

Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.

L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel.

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