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Commande publique / Passation | Droit public

A compter de la connaissance d’un manquement, aucun « délai raisonnable » ne s’impose aux concurrents évincés pour saisir le juge des référés précontractuels

CE, 12 juillet 2017, Société Etudes Créations et Informatique, n°410832

Construction | Droit des biens | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire modificatif délivré en exécution d’un jugement avant dire droit rendu en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Commande publique / Passation | Construction | Droit public

Un arrêt récent du Conseil d’Etat, publié au Recueil, encadre (et limite) le pouvoir de modération des pénalités par le juge administratif.

Construction | Droit public | Immobilier | Urbanisme / Environnement et aménagement

Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est venue modifier les dispositions de l’article 7 à 9 du Code de procédure pénale.

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire.

Qu’en est-il de la simple modification ultérieure des statuts ayant pour objectif d’intégrer l’intérêt à agir dans l’objet social d’une association requérante ?

Droit administratif général | Droit des biens | Droit public

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le non renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public pouvait intervenir.

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