Actualités

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une...

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et...

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies et délais de recours ne saurait être, par respect du principe de sécurité juridique, contestée indéfiniment.

Droit des biens | Droit public

Arthur GUIMET et Anna Maria SMOLINSKA ont participé au nouveau rendez-vous de la LEXRADIO, le site multimédia des Éditions Lexbase, intitulé « Le point de vue de l’expert ». Ils ont répondu aux questions portant sur les nouvelles règles d’occupation du domaine public, telles qu'issues de l’ordonnance du 19 avril 2017.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit public

Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion de concession de service, introduite en droit français par l’ordonnance du 29 janvier 2016, a été publiée dans la revue Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales du 2 mai 2017 (n°17-18).

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1717.pdf

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit des biens | Droit public

La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ».

Commande publique / Passation | Droit public

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en vertu duquel les acheteurs peuvent conclure les marchés en dessous du seuil de 25 000 € HT selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

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