Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante de son besoin dans le cadre de la passation d’une concession, en considérant que :
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées de passation des marchés publics et des concessions.
A compter du 1er janvier 2018 ces seuils seront les suivants :
Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation du même dommage, le juge judiciaire estime que la victime peut demander réparation de son entier préjudice à l’un quelconque des auteurs de ces fautes.
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat.
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et ...
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.
L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.