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Commande publique / Exécution | Droit public

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi 6 ans après la période concernée par lesdites pénalités) ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que ces pénalités résultent de la mise en œuvre des stipulations convenues entre les parties.

Commande publique / Exécution | Droit public

En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les collectivités locales pouvaient, s’ils le souhaitaient, accepter les factures électroniques de leurs prestataires, à compter du 1er janvier 2012.

Commande publique / Passation | Droit public

Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur public dans le jugement des offres.

Commande publique / Passation | Droit public

Le vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Commande publique / Exécution | Droit public

Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d'investissements correspondant à la création ou à l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, ces biens appartiennent, en principe, dès leur réalisation, à la personne publique. A l'expiration de la convention, ces biens doivent donc faire l'objet d'indemnisation de leur valeur non amortie.

Droit public

Lors de la réunion des chefs de juridiction administrative tenue au Ministère de la justice le 22 mars 2016, M. Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’Etat, a précisé qu’ « Après une phase de déploiement, Télérecours entre […] dans une phase de consolidation et de maturité, qui est le prélude à son utilisation, non plus facultative, mais obligatoire par les parties qui y sont éligibles à l’échéance du 1er janvier 2017 ».

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit public

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 2014/25/UE du 26 février 2014) et prévoyant les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au Journal Officiel.

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