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Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire du lot « voirie et réseaux divers » a contesté le décompte général qui lui avait été notifié par le maître d’ouvrage, en sollicitant le paiement de travaux supplémentaires et l’indemnisation du retard dans l’exécution des travaux.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Droit des biens | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars 2020, n°207) de la revue Contrats publics (Monijuris) sur trois sujets à fort enjeu pour les intervenants à l’acte de construire :

Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03  pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois). Il portera sur l’Actualité du droit de la construction en droit privé et en droit public, sera animé par Arthur GUIMET et se tiendra à distance.

Pour participer, rien de plus simple :

Commande publique / Exécution | Droit public

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats.

Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture avec le juge judiciaire sur cette question.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’...

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