Actualités

Droit administratif général | Droit public

Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, entré en vigueur le 18 septembre, modifie certains éléments de la procédure contentieuse administrative, régie par le Code de la justice administrative.

Les modifications concernent la partie réglementaire du Code et sont notamment relatives aux :

Droit public

Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d'occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC : Rec. CE 2003, p. 144).

Commande publique / Passation | Droit public

Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat - dont l’offre a été écartée comme étant non conforme- une prime supérieure à celle prévue par le règlement de la consultation en contrepartie du renoncement à une action contentieuse dépourvue de toute chance de succès, constitue une libéralité qui est nulle de ce fait.

Droit administratif général | Droit des biens | Droit public

Une délibération d'un conseil municipal autorisant  le maire à signer une promesse de vente, ne crée aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. Elle n'est pas encadrée par les conditions du retrait des décisions créatrices de droits.

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