La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs dommages-ouvrage avec un arrêt du 16 février 2022.
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à une autre société. Le sous-traitant avait lui-même confié une partie des travaux à une autre société, cette dernière a cependant suspendu ses prestations suite à une insuffisance de cautionnement.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut, et même doit, examiner d’office le caractère abusif de l’ensemble des clauses rattachées à l’objet du litige, même si seulement certaines d’entre elles sont attaquées par le consommateur.
Par un arrêt de principe qui fera l'objet d'une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoureuse sur l'application de l'article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait.
Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur professionnel à un particulier, non professionnel, se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien immobilier.
Dans un arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu'en cas d'annulation d'une vente immobilière, le notaire, dont la responsabilité peut être engagée pour avoir conclu un acte nul, peut être tenu de garantir la restitution du prix en cas d'insolvabilité avérée du vendeur tenu à restitution.