Par un bail emphytéotique conclu en 1966 pour une durée de soixante ans, la commune de Grasse a donné un terrain à bail à la société Grasse-Vacances pour la construction et l’exploitation d’un village de vacances. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier ce contrat, en accord avec l’emphytéote, en contrepartie du versement à la société, à titre d’indemnité, de la somme de 1 700 000 euros.
Le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude qui planait sur l’obligation de mesures de mise en concurrence préalables à la délivrance par les personnes publiques d’une autorisation d’occupation sur des biens appartenant à leur domaine privé.
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur le domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation du bien sur lequel elles s'exercent.
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler et réaffirmer les conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur dommages-ouvrage à son assuré dans le délai de 60 jours prévu par le Code des assurances.
Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application des dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, a considéré que l’obligation d’organiser une procédure de mise en...
Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.
Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances pour 2018 (n° 20107-1837 du 30 décembre 2017) dans le but de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de permettre une meilleure valorisation de leur parc immobilier public.
Le nouvel article L.2341-2 du CGPPP, d’application immédiate prévoit ainsi que :