Les apports principaux de la Loi Pinel en matière immobilière
La Loi Pinel, adpotée le 18 juin 2014 apporte un certain nombre de nouveautés en matière immobilière, dont les plus importantes sont:
- Adaptation du régime des baux commerciaux (notamment durée max des baux dérogatoires de 3 ans, renforcement de la possibilité de résiliation anticipée, suppression de la référence à l’ICC, limitation de la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement)
- Modification du droit de préemption des fonds de commerce des communes (ouverture des cas de délégation et précisions sur le contenu des DIA)
- Création d’un contrat de revitalisation commerciale conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (nouvelle forme de concession)
- Simplification et modernisation de l'aménagement commercial (notamment délivrance d’une autorisation unique valant permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale, modification de la composition des CDAC)