Par une décision du 20 juillet dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le sort d’une somme obtenue dans le cadre d’une action en référé provision après le rejet d’une action au fond ultérieure.
Par principe, le cocontractant de l’administration ne peut contester une mesure prise par l’administration en exécution du contrat qu’en sollicitant la réparation du préjudice que cette mesure lui a causé ; il ne peut en poursuivre l’annulation (CE, 24 novembre 1972, n° 84054, A).
On sait que le CCAG travaux organise la procédure de règlement des comptes entre les parties et prévoit, pour le cas où le titulaire n’aurait pas transmis son projet de décompte final dans les délais, l’établissement d’office du décompte final par le maître d’œuvre après une mise en demeure restée sans effet (article 13.3 du CCAG travaux 2009, reconduit avec des ajustements par l’article 12.3 du...
Une méthode d’évaluation des offres a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles.
Afin de garantir les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la méthode d’évaluation des offres ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.
Par un arrêt du 17 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités selon lesquelles un acheteur public, victime d’une entente, pouvait obtenir une indemnisation et a apporté des précisions intéressantes sur les dépenses utiles dont peut se prévaloir le cocontractant de l’acheteur.
Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou du concessionnaire est habilité à fixer des règles encadrant le droit de grève des agents de la société concessionnaire.