La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance et en appel, à indemniser une société du préjudice subi du fait de la résiliation de son contrat.
Une autre société avait été condamnée à garantir la CCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle.
La CCI a engagé une action directe contre l’assureur de cette dernière société.
Dans une décision du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le caractère communicable de certains documents communaux.
Ainsi, un journaliste avait demandé à la Ville de Paris de lui communiquer les frais de représentation de la Maire de Paris et des membres de son cabinet pour l’année 2017. Toutefois, la Ville de Paris avait alors refusé cette communication.
Saisi d’un pourvoi contre le rejet de l’appel du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy contre une ordonnance de désignation d’un expert judiciaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler le régime juridique de la contestation d’un décompte de liquidation intervenu après la résiliation d’un marché public.
Le Grand port maritime de Marseille avait, par acte d’engagement du 3 décembre 2013, confié à la société Can les travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur les bassins ouest de ce port.
Par un bail emphytéotique conclu en 1966 pour une durée de soixante ans, la commune de Grasse a donné un terrain à bail à la société Grasse-Vacances pour la construction et l’exploitation d’un village de vacances. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier ce contrat, en accord avec l’emphytéote, en contrepartie du versement à la société, à titre d’indemnité, de la somme de 1 700 000 euros.
Tous les contrats de la commande publique ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent de la compétence du juge administratif. Certains contrats de la commande publique sont de droit privé et les litiges liés à leur passation et/ou à l’exécution relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.
Le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude qui planait sur l’obligation de mesures de mise en concurrence préalables à la délivrance par les personnes publiques d’une autorisation d’occupation sur des biens appartenant à leur domaine privé.