Actualités

Commande publique / Passation

Dans un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat offre une interprétation libérale à la fois de l’objet sur lequel peut porter un marché public global de performances et des conditions de recours à ce type de contrat (art. 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 désormais codifié à l’art. L.2171-3 du Code de la commande publique).

Sur l’objet, après avoir rappelé, en toute logique, que ces marchés ne sont pas soumis à l’obligation d’allotissement, la Haute juridiction précise...

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative  selon lesquelles « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle », excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du...

Commande publique / Passation

Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait apportée à l’acheteur pour définir son besoin ne caractérise pas nécessairement une rupture d’égalité de traitement entre les candidats.

 

Commande publique / Passation

Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative aux obligations d’un acheteur confronté à une candidature d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en y apportant certaines précisions.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le Conseil d’Etat se prononce à nouveau sur la notion d’ensemble immobilier unique qui revêt une importance certaine, dès lors qu’elle permet de déterminer si un projet doit faire l’objet d’un permis unique ou si, au contraire, il peut être scindé en plusieurs autorisations distinctes.

Commande publique / Exécution

Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant.

Le caractère définitif du décompte empêche en effet le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant, sauf s’il a assorti le décompte de réserves. Cette logique vaut tant pour les marchés de travaux que pour les marchés de prestations intellectuelles.

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