La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs dommages-ouvrage avec un arrêt du 16 février 2022.
Une société avait acquis en 2012 une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d’un permis de construire délivré le 15 mai 1962, qui avait fait ultérieurement l’objet de divers travaux, notamment sur le garage, la toiture ou encore les ouvertures de la façade Nord du bâtiment.
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur le domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation du bien sur lequel elles s'exercent.
Par un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient éclairer les obligations des acheteurs en termes d’examen des candidatures (ou offres) transmises par voie dématérialisée.
Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru au Journal Officiel (JO du 11/01/2022).
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à une autre société. Le sous-traitant avait lui-même confié une partie des travaux à une autre société, cette dernière a cependant suspendu ses prestations suite à une insuffisance de cautionnement.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 1792 du code civil.
En l’espèce, un glissement d’un terrain voisin avait affecté le fonds du requérant, celui-ci avait alors assigné ses voisins et leur assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.