Actualités

Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03  pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois). Il portera sur l’Actualité du droit de la construction en droit privé et en droit public, sera animé par Arthur GUIMET et se tiendra à distance.

Pour participer, rien de plus simple :

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

L’arrêt   de la Cour de cassation (ch.civ 3, 16/01/2020 n° 18-25915) était attendu depuis quelque temps, en présence de décisions contraires de cours d’appel depuis la loi de 2008 modifiant le régime de la prescription.

Il statue sur la question du délai applicable aux recours entre eux des constructeurs déclarés responsables,  afin de faire déterminer la charge définitive de la dette.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique.

Garanties des constructeurs & assurances

Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à lui payer des dommages et intérêts  sur le fondement des articles 1142 et 1147 anciens du code civil, avait appelé en garantie son assureur en responsabilité civile.

La Cour d’appel de RIOM avait rejeté l’appel en garantie contre cet assureur en raison d’une clause comportant une exclusion de garantie qu’elle avait estimé claire et précise....

Commande publique / Exécution | Droit public

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats.

Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture avec le juge judiciaire sur cette question.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’...

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