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Commande publique / Passation | Construction | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines mesures impactant le droit de la commande publique.

Commande publique / Passation

Par une décision du 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position quant à la qualification d’une entente dans l’hypothèse où plusieurs entreprises d’un même groupe venait à répondre séparément à une même procédure de mise en concurrence.

En effet, jusqu’alors, l’Autorité de la concurrence retenait en la matière que :

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Par une décision du 12 novembre dernier publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à une période d’incertitude concernant l’instruction des demandes de permis de construire présentée dans le cadre d’une division primaire.

Commande publique / Passation

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt n°17NT01869 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 29 mars 2019 (précédemment commentée), le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juin 2020, retient une approche limitée du contrôle du juge quant à la pondération des critères mise en place...

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février 2020. Son examen a conduit à l’intervention de la commission mixte paritaire en conséquence de l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution.

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