Actualités

Commande publique / Passation

Par un arrêt du 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière de contrôle de légalité des avenants.

Commande publique / Passation

A compter du 1er janvier 2020, comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les acheteurs vont devoir appliquer l’une des procédures formalisées (appel d’offres/ procédure avec négociation/ dialogue compétitif) seront modifiés par la Commission de l’Union européenne.

L’attention des acheteurs est attirée sur le fait que ces seuils devraient, pour la première fois depuis 2010, être en baisse. Les seuils annoncés sont les suivants :

Commande publique / Passation

Le juge administratif (CAA Nantes, 29/03/2019, 17NT01869) a sanctionné une procédure de passation d’un marché public dans lequel la pondération des critères avait pour effet de neutraliser le critère prix. En l’espèce la pondération était la suivante : 90% pour la valeur technique et 10% pour le prix.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation affirme au visa de l’article 1792-6 du Code civil que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage avec ou sans réserves.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une entreprise ayant installée une pompe à chaleur défaillante en lui opposant une clause du contrat d’assurance, considérant que celle-ci est valable et parfaitement opposable à la victime.

Urbanisme / Environnement et aménagement

L’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme répond à une procédure longue, complexe et onéreuse qui fait intervenir une pluralité d’acteurs, dont le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif sur une liste d’aptitude dressée au niveau départemental.

Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice auprès de l’Etat lorsque l’annulation de son PLU procède d’une irrégularité imputable au commissaire enquêteur ?

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