Actualités

Commande publique / Passation

Une offre anormalement basse doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur, qui doit procéder aux vérifications et déclencher la procédure contradictoire qui s’imposent (articles ...

Droit administratif général | Droit public

Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative est un contrat administratif. Elle présente de ce fait le caractère d’un document administratif qui est communicable, dans les conditions et limites prévues par les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration...

Commande publique / Passation | Droit public

Les pouvoirs adjudicateurs se trouvent souvent désemparés face à une offre imprécise ou lacunaire dans le cadre d’un appel d’offre. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage sur la position que peuvent adopter les acheteurs dans ce cas.

Pour mémoire, le Code de la commande publique offre deux facultés aux acheteurs :

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le juge administratif afin de contester une décision administrative en l’absence d’indications suffisantes des voies et délais de recours, dégagée par sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763), ne s’applique pas dans le contentieux indemnitaire.

Construction | Droit privé | Immobilier

Par un arrêt de principe qui fera l'objet d'une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoureuse sur l'application de l'article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait.

Droit administratif général | Droit public

La loi du 17 mai 2019 a modifié les articles L. 1531-1 et L.1522-1 du CGCT et L.327-1 du Code de l’urbanisme portant sur l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Urbanisme / Environnement et aménagement

Pour compenser la réduction des possibilités de faire appel gratuitement aux services déconcentrés de l'Etat pour les collectivités territoriales, la loi ELAN a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (Code Urb. art. L.423-1 alinéa 7).

L’entrée en vigueur de cette mesure était soumise à l’adoption d’un décret en fixant les modalités d'application.

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