Actualités

Construction | Droit administratif général | Droit public

Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le sursis à statuer permet à l’administration de retenir sa décision sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans l’attente de la concrétisation d’un projet d’urbanisme fort de la collectivité que cette autorisation pourrait affecter (article L. 424-1 du code de l’urbanisme).

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure » , la titulaire du marché de travaux pouvait « saisir le tribunal administratif compétent » (CCAG...

Droit administratif général | Droit des biens | Droit privé | Droit public

Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application des dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, a considéré que l’obligation d’organiser une procédure de mise en...

Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence concernant les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission.

Commande publique / Passation

Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus,  les seuils de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence, uniquement pour :

Commande publique / Passation

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat précise que « […] la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige […] ».

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