Deux arrêts de Cours d'Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d'énergie solaire.
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations. Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.
Le juge administratif précise le régime de la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.