Une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer une promesse de vente, ne crée aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. Elle n'est pas encadrée par les conditions du retrait des décisions créatrices de droits.
Une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer une promesse de vente, ne crée aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. Elle n'est pas encadrée par les conditions du retrait des décisions créatrices de droits.