Alors qu’il y a eu une prise de possession de l’immeuble par les acquéreurs en VEFA, mais pas de réception expresse entre le vendeur maître d’ouvrage et ses locateurs d’ouvrage, il appartenait à la Cour d’appel qui avait estimé ne pas avoir les éléments nécessaires pour se prononcer sur la réception, de rechercher comme cela lui était demandé, si les circonstances de l’espèce étaient de nature à caractériser l’existence d’une réception tacite, celle-ci permettant aux acquéreurs d’...
