Actualités

Commande publique / Passation | Droit public

Le Code de la commande publique (CCP) consacre, pour les différentes catégories de contrats publics, des motifs d’exclusion de candidatures. Ces exclusions peuvent être de « plein droit » ou laissées à l’appréciation de l’acheteur public.

Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté une précision sur le champ d’application des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol visées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Dans un contexte de très forte hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières, le Conseil d’Etat, saisi par le Ministre de l’Economie et des finances, a rendu un avis le 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Par une décision du 20 juillet dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le sort d’une somme obtenue dans le cadre d’une action en référé provision après le rejet d’une action au fond ultérieure.

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Par principe, le cocontractant de l’administration ne peut contester une mesure prise par l’administration en exécution du contrat qu’en sollicitant la réparation du préjudice que cette mesure lui a causé ; il ne peut en poursuivre l’annulation (CE, 24 novembre 1972, n° 84054, A).

Commande publique / Exécution | Droit public

On sait que le CCAG travaux organise la procédure de règlement des comptes entre les parties et prévoit, pour le cas où le titulaire n’aurait pas transmis son projet de décompte final dans les délais, l’établissement d’office du décompte final par le maître d’œuvre après une mise en demeure restée sans effet (article 13.3 du CCAG travaux 2009, reconduit avec des ajustements par l’article 12.3 du...

Commande publique / Exécution | Droit public

Compte tenu de ce qu’est l’office du juge du référé précontractuel (article L.

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