Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux.
En effet, la Haute Juridiction a considéré que le devoir de conseil du maître d’œuvre impliquait le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, mais également aux règles de l’art.
Par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé les règles en matière de facturation électronique d’un marché public et, plus précisément, les conséquences de leur non-respect par le titulaire sur la faculté de ce dernier de se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite.
Marche public d’assurance : le Conseil d’Etat encadre le droit de résiliation annuelle de l’assureur
L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public d’assurance, et dans l’affirmative, dans quelle mesure cette disposition se concilie-t-elle avec le droit de la commande publique ?
C’est à ces questions que répondent un arrêt rendu le 12 juillet 2023 pat le Conseil d’Etat.
Saisi par le ministre de l’Économie pour avis à propos notamment de la faculté pour le Gouvernement de raccourcir la durée des concessions autoroutières, le Conseil d’Etat a rendu un avis n°407003, le 8 juin 2023, portant sur la sécurisation...
Saisi d’un pourvoi contre le rejet de l’appel du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy contre une ordonnance de désignation d’un expert judiciaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler le régime juridique de la contestation d’un décompte de liquidation intervenu après la résiliation d’un marché public.
Le Grand port maritime de Marseille avait, par acte d’engagement du 3 décembre 2013, confié à la société Can les travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur les bassins ouest de ce port.
Dans un contexte de très forte hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières, le Conseil d’Etat, saisi par le Ministre de l’Economie et des finances, a rendu un avis le 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.