Attention : la mise en ligne sur le Télérecours vaut notification
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que dès la mise en ligne d'un élément d'information sur la plate forme du Télérecours, le requérant (ou son conseil) est réputé l'avoir reçu même en l'absence de mail d'alerte.
La notification n'est en effet pas systématique.
Cet arrêt appelle donc à la plus grande prudence. Il convient se connecter régulièrement sur la plate-forme Télérecours pour avoir connaissance d'un avis d’audience ou de tout autre document mis en ligne afin de ne pas laisser passer des délais d’instruction ou de recours.