Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et Département de l’Aisne de 2009. Il juge que la candidature d’une collectivité territoriale ne peut être présentée que si elle satisfait un «intérêt public local ».
Cet intérêt n’est constitué que si l’activité en cause constitue le prolongement d’’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission.