Création de secteurs d'information sur les sols (SIS) dans les PLU
La loi ALUR a entendu mieux structurer les outils d'identification et d'information sur les sols pollués en organisant une procédure impliquant à la fois l'Etat, les propriétaires et le public. A cette fin, elle a chargé l'Etat, par l'intermédiaire des préfets, de créer des secteurs d'information sur les sols (SIS). Le décret du 26 octobre 2015 impose ainsi aux préfets de créer avant 2019 des secteurs d'information sur les sols (SIS) qui seront annexés aux documents d'urbanisme et désigneront les terrains justifiant des études de sol avant toute demande de permis. Ce zonage a une fonction d'inventaire cartographié des terrains pollués, mais aussi d'information, via les documents d'urbanisme notamment.
Il implique, pour les maîtres d'ouvrage, l'obligation de réaliser une étude de sols préalable à tout projet de construction ou d'aménagement.