Des règles d'accessibilité moins contraignantes au 1er avril 2016 pour les logements neufs
Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia Pinel, 17 concernent l’accessibilité des maisons individuelles et des bâtiments collectifs d'habitation neufs ou devant faire l’objet de travaux.
Pour mettre en œuvre ces mesures, un décret, le décret n° 2015-1770, et un arrêté du 24 décembre ont été publiés au Journal Officiel du 27 décembre.
L’esprit général des textes est de privilégier la « souplesse ». Ainsi, le décret donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des « solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité ».
Il introduit également la possibilité pour l’acquéreur en VEFA de demander des travaux modificatifs pour adapter le logement à ses besoins, sous réserve d'une possibilité de remise aux normes facile par la suite. Le logement devient dès lors un logement « adaptable ».
Le texte est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.