Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi «Pinel»
Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constitue une faute dont l’occupant peut demander réparation.
L’occupant peut être indemnisé, sous réserve de ses propres fautes, de l'ensemble des dépenses qu’il a réalisées spécifiquement en raison de la croyance qu’il était titulaire d’un bail commercial. En outre, en cas de fin prématurée de la convention, ce droit à indemnisation peut couvrir la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.
’arrêt précise qu’aucun fonds de commerce n’a pu être créé avant l’entrée en vigueur de la loi « Pinel » et que sa perte ne peut donc être indemnisée en tant que telle.