Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage avant à la vente peut, en sa qualité de constructeur (article 1792-1 du code civil), voir sa responsabilité décennale engagée par l’acquéreur ou, comme en l’espèce, le sous-acquéreur.
L’originalité tient, ici, au fait qu’il était question de désordres imputables à un champignon, la mérule, dont le facteur principal de développement était l’abandon de déchets en bois provenant de la déconstruction de la grange, dans le vide sanitaire sous la cuisine. Dans ces circonstances, il a été jugé que les travaux de transformation de la grange en cuisine, réalisés par le vendeur, constituaient le fait générateur des désordres imputables au champignon rendant l'immeuble impropre à sa destination et que la responsabilité décennale des vendeurs était engagée à l'égard des sous-acquéreurs.