GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles

Le Conseil d’Etat affirme  clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations.

Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.

Il est donc possible, que la mise en œuvre de la GPA, comme cela est le cas en l’espèce, entraîne des coûts supérieurs au montant du marché initial…

CE 7ème / 2eme SSR,  29 septembre 2014, Commune de Nantes n° 370151