La liaison du contentieux (même en référé provision)

L’article R. 421-1 du code de justice administrative issu du décret « JADE » (décret n° 2016-1480) subordonne la recevabilité des requêtes qui tendent au paiement d’une somme d’argent à une « décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise que ces dispositions sont applicables au référé provision de l’article R. 541-1 du code de justice administrative (pour rappel, cette procédure permet au créancier d’une obligation non sérieusement contestable d’obtenir du juge des référés une provision, même en l’absence de demande au fond).

Au cas présent, le référé provision avait été exercé sans demande préalable formée devant l’administration : la demande est irrecevable.

A noter que pour qu’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent soit recevable, il importe qu’une décision de l’administration, implicite ou expresse, soit intervenue avant que le juge ne statue (CE, Avis, 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil).    

(CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice, n° 427923, mentionné aux tables)