Le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Cette importante décision revient sur la jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation (arrêt dit « TROPIC »). Afin de concilier le principe de légalité avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé.
Le risque contentieux est cependant accru dès lors que le recours est ouvert aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet de département chargé du contrôle de légalité, tiers qui compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout vice entachant le contrat.