Le Télérecours devrait devenir obligatoire pour l’ensemble des requérants qui y sont éligibles au 1er janvier 2017

Lors de la réunion des chefs de juridiction administrative tenue au Ministère de la justice le 22 mars 2016, M. Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’Etat, a précisé qu’ « Après une phase de déploiement, Télérecours entre […] dans une phase de consolidation et de maturité, qui est le prélude à son utilisation, non plus facultative, mais obligatoire par les parties qui y sont éligibles à l’échéance du 1er janvier 2017 ».

Discours de M. J-M. SAUVE

Jeudi, 21 Juillet, 2016 - 18:48