Les conséquences financières d’une décision administrative sur une société s’apprécient au regard de sa situation « personnelle »
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la démarche que doit suivre le juge administratif lorsqu’il apprécie les capacités financières d’une société pour évaluer les répercussions financières qu’aura sur elle une décision de l’administration.
Ainsi, le juge n'a pas à tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou du groupe auquel appartient la société concernée, sauf s'il est soutenu et démontré qu'il s'agit d'une filiale fictive ou que le patrimoine de cette société est confondu avec celui de sa maison-mère.
Pour lire l’arrêt :