Les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (MARD) encouragés
Le gouvernement entend développer les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (dits MAARD), tels que la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Un décret du 11 mars 2015 prévoit ainsi que l’assignation en justice doit désormais, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
En pratique, ce décret soulève des difficultés d’application dès lors que d’une part, les modalités permettant de justifier des diligences entreprises restent à déterminer et que, d’autre part, le décret ne précise pas la sanction assortie à l’absence de recherche de solutions amiables (irrecevabilité de la demande en justice, effets sur les délais de prescription…).