Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit de l’urbanisme
En matière de droit de l’urbanisme, les apparts principaux de la Loi Macron sont les suivants :
- Extension de l’expérimentation concernant le certificat de projet à deux régions : Ile de France pour les projets d’intérêt économique majeur et Rhône Alpes pour les projets d’intérêt régional liés au transport ferroviaire, à compter du 1er octobre 2015 et jusqu’au 31 mars 2017 (art. 105)
- Généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique pour les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à toutes les régions dès lors que le projet soumis à autorisation ICPE présente « un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ». Cette autorisation était prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, à titre expérimental, uniquement dans les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
- Majoration possible au sein des PLU des droits à construire pour le logement intermédiaire (30 % maximum) (art.79)
- Adjonction possible d’annexes aux bâtiments d’habitation existants dans les zones A et N, sous réserve de l’avis de la CDPENAF (art.80)
- Obligation de fournir l’intégralité l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet de permis ou d'opposition à déclaration préalable, « notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 ». (art. 108 et nouvel article L. 424-3 du code de l’urbanisme)
- La loi « Macron » habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction des délais et de simplifier les démarches liées aux permis de construire, à partir du 1er janvier 2016.
- Certaines mesures de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » sont clarifiées:
- Précisions sur la possibilité pour un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic et les modalités de mise en concurrence des candidats syndics (art.88)
- Limitation du droit de préemption urbain, en ce qui concerne les actes à titre gratuit, aux seules donations entre vifs, ce qui encadre mieux le dispositif, (art.113)
- Pour chaque mesure liée aux relations locataires/propriétaires, la loi Macron précise si elle s’applique aux baux signés avant la promulgation de la loi, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement,
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques