L’impropriété à destination peut être retenue même en cas de respect des normes phoniques
La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d'isolation phonique ne permet pas de conclure à une absence de désordres relevant de la garantie décennale.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence initiée en 2006 par la Cour de cassation qui considère que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées (Cass. ass. plén., 27 oct. 2006 n° 05-19.408).
En effet, les normes sont sans incidence sur l'appréciation de la notion d'impropriété à destination qui peut s'appliquer quand bien même les normes auraient été respectées puisqu'elle s'apprécie en fonction de la destination convenue et retranscrite dans les marchés de travaux (Cass. 3e civ, 10 oct. 2012, n° 10-28.309, FS-P+B).
A ce titre, la troisième chambre civile avait cassé l'arrêt d'une cour d'appel refusant de retenir le caractère décennal au motif que l'isolation phonique de 42 appartements était conforme aux dispositions réglementaires en vigueur sans rechercher comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-22.721, FS-P+B ).