Modifications des concessions de travaux publics passés par l’ETAT et ses Etablissements publics
Transposant la nouvelle directive européenne, le décret du 6 novembre 2014 prévoit la possibilité de confier au concessionnaire sans publicité ni mise en concurrence des travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires à la double condition qu’un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques (notamment interchangeabilité ou interopérabilité avec l’existant) et qu’un tel changement présente pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraîne pour lui une augmentation substantielle des coûts.
Une limite quantitative est fixée à 50% du montant du contrat initial. Toutefois, ce seuil est apprécié séparément pour chaque modification successive et non pas de manière cumulative.
Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, sont applicables aux contrats de concession de travaux en cours. Les associations de défense d’automobilistes, motards, etc craignent que l’Etat ait entendu se ménager la possibilité de modifier la durée des concessions autoroutières et ont décidé de déposer un recours auprès du Premier ministre.