Un recours formé à l’encontre d’un arrêté de transfert de permis de construire ne peut être abusif
La décision de transférer le permis de construire n'est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif.
Par conséquent, les dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme (issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l’urbanisme) protégeant le bénéficiaire du permis de construire contre les recours abusifs, ne sont pas applicables au recours formé contre une décision de transfert du permis de construire.
Concrètement, le nouveau titulaire du permis, bénéficiaire du transfert, ne peut former de demande reconventionnelle en dommages-intérêts à l’encontre d’un requérant.