Opposabilité au maître d’ouvrage des conditions d’une réception tacite définies dans le contrat d’assurance de l’entreprise
La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une entreprise ayant installée une pompe à chaleur défaillante en lui opposant une clause du contrat d’assurance, considérant que celle-ci est valable et parfaitement opposable à la victime.
En l’occurrence, cette clause stipulait que la réception tacite se constate par l’absence de réclamation sur une période significative. La Cour confirme qu’en l’espèce la réception tacite n’était pas intervenue dès lors que les désordres sont survenus dès l’installation dans les lieux et que le maître d’ouvrage avait appelé à plusieurs reprises l’entreprise pour une intervention.
La portée de cet arrêt interroge sur la question de l’opposabilité au maître d’ouvrage de la clause d’un contrat d’assurance définissant la réception tacite alors qu’il est tiers à ce contrat, qu’il n’en a pas - en principe- connaissance, et surtout qu’il lui appartient de prononcer ou non la réception.