Publication d'une fiche explicative de la DAJ sur le champ d’application de l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
Cet article prévoit que seul l’Etat peut conclure des partenariats public–privé pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac), des établissements publics de santé et de certaines structures de coopération sanitaire.
La DAJ vient notamment préciser le champ d'application de ce texte.