Un actionnaire d’une SPL n’a pas besoin de détenir toutes les compétences exercées par celle-ci
La loi du 17 mai 2019 a modifié les articles L. 1531-1 et L.1522-1 du CGCT et L.327-1 du Code de l’urbanisme portant sur l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
Ces modifications ont pour objet de prévoir que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être actionnaires d’une SPL, d’une SPLA ou d’une SEML si elles sont compétentes pour au moins une activité comprise dans l’objet de cette société.
Il est ainsi désormais acquis qu’une collectivité ou groupement de collectivités peut participer au capital s’il détient au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société sans devoir, en revanche, les exercer toutes. Ce principe s’applique rétroactivement à toutes les sociétés existantes.
Par cette modification, le législateur fait échec à une décision rendue en novembre 2018 par le Conseil d’Etat selon laquelle il était exigé que chaque collectivité actionnaire détienne l’ensemble des compétences sur lesquelles portait l’objet social de la société (CE, 14 nov. 2018, n°405628).
Cette jurisprudence restrictive constituait une source d’insécurité juridique pour les collectivités publiques dès lors que la majorité des collectivités ou des groupements actionnaires des SPL ne détiennent qu’une partie des compétences déléguées. La validité des actes adoptés par ces structures pouvait être potentiellement contestée. En outre, les projets de création de nouvelles sociétés sur ce modèle étaient nécessairement remis en cause par cette décision.
Par ailleurs, plus à la marge, le législateur a souhaité préciser que les différentes activités entrant dans l’objet social d’une SPL doivent être complémentaires. Il ne s’agit pas là d’une nouveauté, puisque cette exigence de complémentarité est prévue par les dispositions du CGCT relatives aux SEML auxquelles renvoie l’article L. 1531-1 régissant spécifiquement les SPL. Cet ajout rend toutefois le régime plus lisible.