Un permis de construire doit respecter les règles de distance imposées par la présence d’une ICPE
Sur le fondement du principe de l'indépendance des législations, les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ont toujours été tenues à l'écart des autorisations d'urbanisme, et ce même lorsqu'il s’agit de règles de distance ou d'implantation des constructions.
Pourtant récemment, la Haute juridiction a accepté de prendre en compte, pour apprécier la légalité de permis de construire des habitations, la règle de distance par rapport aux habitations fixée par l’arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, applicable aux exploitations agricoles relevant de la législation sur les installations classées (CE, 4 nov. 2013, n° 351538, Casavielle-Soule).
L’arrêt du 24 février 2016 confirme et surtout justifie cette solution.
Il indique que les règles de distance par rapport aux habitations, qui s'imposent aux bâtiments agricoles en tant qu'ICPE, sont applicables « par effet de réciprocité » aux habitations envisagées à proximité de ces bâtiments. Le Conseil d’ETAT affirme ensuite le principe selon lequel « il appartient ainsi à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de (telles) règles de distance, quelle qu’en soit la nature ».
La décision sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon.