Une transaction pas si confidentielle
Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative est un contrat administratif. Elle présente de ce fait le caractère d’un document administratif qui est communicable, dans les conditions et limites prévues par les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration.
Au titre des limites prévue par ce code figurent les documents dont la consultation porterait atteinte « Au déroulement des procédures engagées » ou « au secret des affaires » (articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration).