L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui obtient l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme de bénéficier d’une cristallisation des règles d’urbanismes applicables.
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son obtention.
Le Conseil d’Etat précise que lorsque les travaux sont également soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale, le point de départ du délai de péremption du permis « court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale ».
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en vertu duquel les acheteurs peuvent conclure les marchés en dessous du seuil de 25 000 € HT selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des entreprises, de même que celle d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt les délais de prescription et de recours contentieux.
Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité doit être appréciée au regard :
Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l’Etat.
Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 en précise les modalités et modifie le Code de la santé publique :
Art. R.6148-1 CSP :
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une lettre de résiliation du marché de travaux valant solde de tous comptes, que le maître d’ouvrage avait, un jour après la réception de cette lettre, fait établir par huissier un constat de l’état des travaux réalisés et ce, en présence du maître d’œuvre, mais que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir...