La saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription

L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des entreprises, de même que celle d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt les délais de prescription et de recours contentieux.

Après avoir considéré que seule une loi peut régir les délais de prescription (conformément à l’article 34), le Conseil d’Etat a annulé la disposition prévoyant l’interruption des délais de prescription par la seule saisine du médiateur des entreprises (la requête ne visait pas les CCRA).

Ainsi :

• Les délais de prescription sont, à ce jour, toujours interrompus lors de la saisine du CCRA ;
• Les délais des recours sont interrompus dans les deux cas.

Pour consulter la décision : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209696&fonds=DCE&item=1

Extrait du JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034265590

Rappels sur le médiateur des entreprises : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises