La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis dépourvus de ferraillage .
1)L’arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la réception tacite de l’ouvrage, avait retenu que « les maîtres de l’ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils retenaient le solde du marché en attente de l’exécution de ses engagements par la société B…, qu’ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels et que la preuve de la volonté non équivoque des...
Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence voit sa garantie retenue à titre de sanction, pour le cas où les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, il peut exercer ses recours contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun.
Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la terrasse interdisaient l’utilisation de l’intégralité des lots, en particulier des jardins, conformément à leur destination.
En conséquence, la Cour d’appel a pu en déduire que l’immeuble n’était pas achevé au sens des dispositions de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.
Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite de la résiliation du contrat par la personne publique, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que cette reprise soit ordonnée:
Le Conseil d’Etat a rappelé la validité de la méthode de notation consistant en une simulation obtenue par la multiplication des prix unitaires proposés dans le BPU du candidat par le nombre d’interventions envisagées, dite méthode de « chantier masqué ».
Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive, ce texte a subi quelques modifications par rapport aux projets précédents.