Faute dolosive

La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis dépourvus de ferraillage .

La cour de cassation estime que « la société DESVAUX , professionnelle de ce type d’ouvrage n’avait pu méconnaître la fragilité de l’ouvrage et la défaillance systématique des appuis, la cour d’appel a pu en déduire que cette société avait dissimulé les anomalies d’une particulière gravité au regard du risque d’effondrement avéré et commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle ».

Cass, 3ème Civ, 27/10/2016 n°15-22920

La volonté de nuire ou de causer un dommage n’est pas exigée, la dissimulation de malfaçons graves suffit et elle n’est pas caractérisée par des manœuvres, mais par la  conscience  -présumée du fait de la compétence de l’entreprise- de la gravité des malfaçons et de leurs conséquences potentielles.

Mercredi, 15 Février, 2017 - 19:17