Le juge administratif précise le régime de la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.
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- A noter : un nouveau Code des relations entre le public et l’administration
- A quelle indemnisation peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
- A un sursis annulé ne peut succéder un nouveau sursis fondé sur un projet de PLU qui aurait été arrêté après le premier sursis
- ASAP: aménagement des conditions d’application des règles et prescriptions en matière d’ICPE (article 34)
- ASAP: autres dispositions relatives au droit de la commande publique validées par le Conseil constitutionnel
- ASAP: l’enquête publique pouvant être remplacée par la consultation électronique (article 44)
- ASAP: procédure sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d’intérêt général
- Absence de mention des voies et délais de recours, sécurité juridique et délai raisonnable
- Achèvement de l’immeuble et paiement du prix en secteur protégé
- Activité de constructeur de maison individuelle non déclarée à l’assurance
- Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
- Adoption de la Loi ESSOC contenant des mesures visant à la transformation de l’action publique
- Adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
- Aide à la définition du besoin de l’acheteur et égalité entre les candidats
- Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme
- Appel en garantie contre le maître d’œuvre pour les travaux indispensables : oui … mais !
- Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes
- Application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge
- Apports du décret du 24 décembre 2018 sur les marchés publics
- Apports principaux de la Loi « NOTRé »
- Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt des associations à agir contre une autorisation d’urbanisme
- Assurance. Exclusion formelle et limitée
- Avertissement de la Commission européenne contre la France concernant les assurances constructions des particuliers
- COVID-19 / PROPOSITION DE PROCESSUS DE REPRISE DES #MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
- Caractère global de l’appréciation de l’offre anormalement basse
- Certificat d’urbanisme et demande de permis antérieure à la délivrance du certificat.
- Cession d'un bien du domaine privé et avis du service des domaines
- Citation en justice et interruption du délai de prescription quadriennale
- Commande publique : présentation d’offres distinctes par deux sociétés appartenant au même groupe
- Comment passer les marchés de gré à gré ?
- Concession de mobilier urbain : légalité d’un critère d’appréciation des offres relatif à des prestations supplémentaires non quantifiées et inapplicabilité du régime « des offres anormalement basses »
- Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)
- Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
- Conditions de reprise des relations contractuelles
- Consultation en cours sur le seuil des marchés pouvant être conclus sans formalités.
- Contrat de construction de maison individuelle annulé: la démolition laissée au choix du juge
- Contrôle limité du juge administratif sur la pondération des critères d’attribution d’un marché public
- Création de SUP pour les transports urbains par câbles
- Création de secteurs d'information sur les sols (SIS) dans les PLU
- Dans le contentieux de l’urbanisme, injonction vaut confirmation.
- De nouvelles mesures prises par décret pour améliorer l’efficacité du contentieux de l’urbanisme
- Dernières nouvelles de la Loi Sapin – règles de la domanialité publique
- Des règles d'accessibilité moins contraignantes au 1er avril 2016 pour les logements neufs
- Deux ans pour demander le paiement du solde du prix d’une VEFA
- Dispositions obligatoires dans certains marchés privés conclus en cotraitance
- Domaine privé des personnes publiques et juge administratif.
- Du nouveau dans la valorisation des biens immobiliers des universités
- Déclaration sans suite et motif d’intérêt général
- Délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale.
- Détermination de l'intérêt à agir et modification tardive des statuts d'une association
- En cas d’annulation de la vente et d’insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu de la restitution du prix de vente
- En l’absence de prorogation de la GPA, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception
- En présence d’un PPRN, le maire n’est pas privé de tout pouvoir d’appréciation
- Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique
- Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
- Etape clé de la procédure de révision : approbation du projet de PLUi-H par le Conseil de la Métropole de LYON
- Examen d’office du caractère abusif des clauses du contrat même non contestées par le consommateur
- Fiche DAJ sur les accords-cadres et exclusivité dans les accords-cadres
- Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
- Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi «Pinel»
- Formations GUIMET AVOCATS éligibles à la prise en charge renforcée pendant #COVID-19
- GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles
- GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles
- Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
- Indemnisation des retards dans l’exécution d’un marché de travaux à forfait : une brèche dans la jurisprudence Haute-Normandie ?
- Indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire
- Inopérance de la faute du maître d'ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non lors de la réception
- Installation de production d'énergie solaire: Elément d'équipement dissociable?
- Interdiction de principe pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la person
- Interdiction pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire de conclure un partenariat publ
- Intervention GUIMET AVOCATS sur LEXRADIO sur l'occupation du domaine public
- Irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire
- Irrégularité d’un avenant et loyauté des relations contractuelles
- L'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme : une application limitée à l'atteinte visible (et non fonctionnelle)
- LES RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS : QUEL DELAI ?
- La Commune ne peut rechercher la responsabilité de l’Etat pour les carences du commissaire enquêteur
- La Loi ELAN réforme à nouveau le contentieux de l’urbanisme
- La charge de la preuve pèse sur l’assureur dommages-ouvrage en cas d’inefficacité des travaux de réparation préfinancés
- La commande publique dans le projet de loi ASAP (principales mesures)
- La desserte certaine (bien que future) d’un projet suffit pour l’obtention d’un PC
- La différence du régime de responsabilité du sous traitant et du fournisseur
- La garantie décennale du constructeur s’applique même si la cause du désordre n’est pas établie
- La liaison du contentieux (même en référé provision)
- La limite à l’obligation de démolir : la question de la constitutionnalité se pose
- La loi Macron impose une attestation réglementée d'assurance RC décennale
- La neutralisation d’un critère d’attribution est prohibée (piqûre de rappel)
- La prestation d’avocat ne se sous traite pas !
- La réception tacite peut intervenir avec ou sans réserves
- La réception tacite se présume-t-elle dorénavant ?
- La réception tacite… suite
- La saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription
- La saisine par voie électronique pour les autorisations d'urbanisme reportée à 2022
- Le droit de l’urbanisme à l’épreuve du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la CEDH.
- Le Code de la commande publique est publié !
- Le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif
- Le DUME est en ligne !
- Le RAPO aussi doit être exercé dans un délai raisonnable
- Le Télérecours devrait devenir obligatoire pour l’ensemble des requérants qui y sont éligibles au 1er janvier 2017
- Le candidat dont l’offre est irrégulière peut (désormais) se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire
- Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
- Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
- Le déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales ?
- Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié
- Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non recevoir
- Le délai minimal de remise des offres n’est pas toujours suffisant pour garantir la régularité de la procédure de passation
- Le juge administratif n’admet pas la responsabilité in solidum des personnes publiques
- Le juge des référés n’a pas à rechercher si un manquement a davantage lésé le requérant que les autres candidats
- Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable même contradictoire
- Le lien fonctionnel et la notion d’« ensemble immobilier unique »
- Le logement social toujours soutenu par les plus-values immobilières
- Le marché à forfait inclut les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
- Le pouvoir adjudicateur et le respect du principe d’impartialité
- Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié
- Le projet de loi dit "Pellerin", relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
- Le préjudice du tiers au dommage de travaux publics - publication Valérie Revol
- Le recours obligatoire à la haute performance énergétique dans certains contrats étatiques
- Le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public
- Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
- Le référé provision et les pénalités
- Le sous-traitant doit respecter la « procédure » de paiement direct
- Le statut de biens de retour perdure, même en cas de désaffectation.
- Les CCAG– partage de connaissances du cabinet dans la revue Contrats publics
- Les conditions d’indemnisation en cas de refus illégal du permis d'aménager
- Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 25000 €
- Les marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € pourront être passés sans formalité
- Les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (MARD) encouragés
- Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit de l’urbanisme
- Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit immobilier
- Les réformes en cours et le possible revirement de la jurisprudence nationale sur l’attitude du candidat évincé
- Les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées
- Les sous traitants, victimes collatérales d’une sujétion imprévue.
- Les tiers peuvent désormais exercer un recours en résiliation du contrat administratif
- Limite à l’obligation d’information sur les sous-critères de jugement des offres
- L’action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage
- L’assuré doit prouver l'affectation de l'indemnité d'assurance DO aux travaux de reprise
- L’extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels
- L’extension du champ d’application du délit de favoritisme
- L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
- L’impropriété à destination peut être retenue même en cas de respect des normes phoniques
- L’irrégularité d’une candidature ne peut être opposée pour faire échec à un référé précontractuel
- L’obligation d’organiser une procédure de mise en concurrence pour autoriser l’occupation du domaine public existe depuis le 28 décembre 2009
- L’organisation d’une concertation supplémentaire n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU
- L’orientation de la Commission européenne sur la passation des marchés publics pendant l’épidémie du COVID-19
- L’utilité d’une mesure d’expertise – critères d’appréciation par le juge administratif
- Manquement de l'architecte à son devoir de conseil au titre de ses missions ACT et DET
- Marchés passés sans publicité: relevement temporaire de certains seuils
- Marchés publics d’assurance et loyauté des relations contractuelles
- Maîtres d’ouvrage et décompte : comment (p)réserver vos droits ?
- Mise à jour du DC 4 – déclaration de sous-traitance
- Modalités de vérification des interdictions de soumissionner
- Modernisation du règlement de PLU
- Modification du règlement de consultation en cours de procédure
- Modifications des concessions de travaux publics passés par l’ETAT et ses Etablissements publics
- Motivation du rejet des offres : le nom et le montant de l’offre de l’attributaire suffisent
- Méthode de notation des offres – attention à la pondération de la notation en fonction de la valeur des lots
- Méthode de « chantier masqué » tiré au hasard validée
- Note technique dégradée pour une offre incomplète et imprécise
- Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter de janvier 2020
- Nouveaux seuils d’application des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2018
- Nouveaux seuils en marchés publics et en concessions au 1er janvier 2016
- Nouvelles précisions de la CJUE sur l’offre anormalement basse
- Nullité absolue du contrat de droit privé en cas d’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture
- Nullité du marché en cas de modification des clauses relatives aux pénalités de retard
- Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
- On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires
- Opposabilité au maître d’ouvrage des conditions d’une réception tacite définies dans le contrat d’assurance de l’entreprise
- Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage
- Par principe, le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) de l’entreprise attributaire n’est pas un document communicable
- Parution des mentions obligatoires minimales des attestations d’assurance décennale
- Parution du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
- Pas de recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet d’une offre
- Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »
- Pas de « délai raisonnable » pour le recours indemnitaire
- Petit déjeuner actualités droit de la construction
- Pouvoir de modération des pénalités du juge administratif encadré par le Conseil d'Etat
- Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
- Première décision jurisprudentielle sur la concession de services (ordonnance du 29 janvier 2016)
- Prise en compte des éléments par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission
- Procédure avec négociation – conditionnée mais toujours vivante
- Procédure de sélection et publicité préalables à la conclusion des AOT: l’ordonnance a été publiée le 19 avril 2017
- Précision de la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Fournitures courantes et services
- Précision sur la régularité de la mention d'un procédé de fabrication dans le CCTP d'un marché public
- Précisions jurisprudentielles sur la notion d’éléments d’équipement dissociable
- Précisions sur la démonstration d’un préjudice lié à l’allongement de délais du chantier
- Précisions sur le régime de la division primaire
- Précisions sur les conditions d’indemnisation des retards de chantier dans un marché public à forfait
- Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
- Publication Guimet avocats à La Semaine Juridique – notion de concession de services
- Publication de nouvelles fiches d’aide destinées aux acheteurs publics
- Publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Quand le juge peut ordonner la délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégalement refusée
- Quel est le juge compétent pour établir le décompte lorsque le maître d’ouvrage est défaillant ?
- Quel est le positionnement du Conseil d’Etat par rapport à l’allotissement ?
- Quel juge compétent pour connaitre d'un marché entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée?
- Quelques modifications de la procédure contentieuse administrative depuis le 18 septembre 2015
- Quid des procédures d’achat en cas de transfert de compétences entre personnes publiques ?
- Qu’est-ce la « nature globale » du contrat qu’il est interdit de modifier en cours d’exécution ?
- RAPPEL : Facturation électronique aux personnes publiques à compter du 1er janvier 2017
- Rappel : responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
- Recevabilité du référé contractuel en cas d’information erronée sur le délai de « standstill »
- Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme
- Recours contre le PLU : le délai court même sans accusé de réception du recours gracieux
- Recours de l'assureur dommage ouvrage contre les constructeurs
- Refonte du CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment (norme NF P 03-001)
- Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
- Responsabilité du maître d’ouvrage public à l’égard des entreprises pour les retards affectant l’exécution du chantier
- Responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour non déclaration du sous traitant
- Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
- Restriction des possibilités de contestation des actes réglementaires
- Risque de nullité pour les transactions…
- Réception tacite d’un ouvrage en VEFA en l’absence des locateurs d’ouvrages à la procédure.
- Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme déposées à compter du 11 juillet 2015
- Réduction du champ d’application de l’action en démolition des constructions conformes à un permis
- Réforme de la prescription pénale : la prescription des infractions en matière d’urbanisme compte désormais double
- Référé suspension dans le cadre d’un recours « Tarn et garonne » - Appréciation de la condition d’urgence
- Référé-expertise et contestation du décompte général
- Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration
- Saisine du juge précontractuel - aucun "délai raisonnable"
- Seule l’autorité de délivrance engage sa responsabilité en cas de faute commise dans le cadre de l’instruction d’un permis
- Souplesse confirmée par le Conseil d’Etat sur l’objet et les conditions de recours aux MPGP
- Suppression de la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
- Sursis à statuer, demande de reconstruction à l’identique et exception d’illégalité du PLU
- Transposition de la jurisprudence « Région Haute Normandie » aux marchés privés de travaux ?
- Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
- Un nouveau droit des contrats dans le Code civil
- Un permis de construire doit respecter les règles de distance imposées par la présence d’une ICPE
- Un vice doit être d’une particulière gravité pour permettre la suspension d’une décision de résiliation d’un contrat public
- Une SCI maître d’ouvrage-promoteur immobilier n’est pas un professionnel de la construction vis-à-vis du contrôleur technique
- Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
- Une délibération autorisant le maire à signer une promesse de vente n'est pas créatrice de droit
- Une pompe à chaleur installée sur un socle en béton ne constitue pas un ouvrage
- Une transaction pas si confidentielle
- VEFA : le juge n’est pas lié par l’avis de la personne qualifiée visée à l’article R.261-2 du CCH
- Validation du projet de loi ASAP par le Conseil constitutionnel - conséquences
- Vente Immobilière : la responsabilité du diagnostiqueur renforcée
- Vices d’une particulière gravité affectant la régularité d’un marché public et justifiant son annulation.
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