Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage, pouvant faire l’objet de la responsabilité décennale des constructeurs.
La Cour de cassation considère qu’en cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle pour non respect du formalisme édicté par des dispositions d'ordre public, le constructeur ne peut être condamné à démolir la maison si la démolition de l'ouvrage constitue une sanction disproportionnée à la gravité des désordres et non conformités l'affectant.
Il s’agit d’un arrêt de principe qui pose une solution nouvelle.
Même si l'expertise n'a pu établir l'existence d'un vice de construction affectant l'ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux réalisés par son sous-traitant et que la preuve d'interventions de tiers sur l'ouvrage après la réception est rapportée, ceci n'est pas de nature à exclure la responsabilité décennale de plein droit du constructeur.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un article L.111-3-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui impose la mention de certaines dispositions à peine de nullité dans les contrats conclus en cotraitance pour les marchés de travaux et de prestations de service d'un montant total de 100 000€ HT au plus.
L’arrêté du 5 janvier 2016 publié au JO du 13 janvier 2016 indique les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer dans les attestations d’assurance garantie décennale émises à compter du 1er juillet 2016 pour les opérations ayant fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier postérieure au 1er juillet 2016.
Le Conseil d'Etat a considéré que la société, liée par contrat à l'entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de surface, même spécialement adapté au marché, n'est ni un sous traitant, ni un fabricant d'EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil.
La procédure de consultation d’un marché public soumet le pouvoir adjudicateur au respect du principe d'impartialité. L’un des membres de l'AMO a participé à la rédaction du CCTP et à l'analyse des offres des candidats. Il était donc susceptible d'influencer l'issue de la procédure. Il a exercé des responsabilités importantes au sein de qui a été désignée attributaire du marché jusqu'à deux années avant l'attribution.