Actualités

Construction | Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Le Conseil d'Etat a considéré que la société, liée par contrat à l'entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de surface, même spécialement adapté au marché, n'est ni un sous traitant, ni un fabricant d'EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil.

Construction | Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin 2013, selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables...

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la retenue légale de garantie avec une garantie de bonne fin, en relevant, à juste titre, que leur objet est différent.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

En matière d'assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le faire, en pratique, qu'auprès d'un assureur établi et agréé en France,   soumis au contrôle de l'Etat, sous peine de ne pouvoir actionner le Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGOA) qui vise à protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurance (C. ass., art. L. 421-9, I).

Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Deux arrêts de Cours d'Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d'énergie solaire.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d'isolation phonique ne permet pas de conclure à une absence de désordres relevant de la garantie décennale.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans le domaine des actions en responsabilité contre les constructeurs. Rappelons que :

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