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Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Le Conseil d’Etat affirme  clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations. Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.

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