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Construction | Garanties des constructeurs & assurances

La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans le domaine des actions en responsabilité contre les constructeurs. Rappelons que :

Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Le Conseil d’Etat affirme  clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations. Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.

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