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Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage, pouvant faire l’objet de la responsabilité décennale des constructeurs.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

Même si l'expertise n'a pu établir l'existence d'un vice de construction affectant l'ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux réalisés par son sous-traitant et que la preuve d'interventions de tiers sur l'ouvrage après la réception est rapportée, ceci n'est pas de nature à exclure la responsabilité décennale de plein droit du constructeur.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un article L.111-3-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui impose la mention de certaines dispositions à peine de nullité dans les contrats conclus en cotraitance pour les marchés de travaux et de prestations de service d'un montant total  de 100 000€ HT au plus.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

L’arrêté du 5 janvier 2016 publié au JO du 13 janvier 2016 indique les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer dans les attestations d’assurance garantie décennale émises à compter du 1er juillet 2016 pour les opérations ayant fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier postérieure au 1er juillet 2016.

Construction | Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Le Conseil d'Etat a considéré que la société, liée par contrat à l'entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de surface, même spécialement adapté au marché, n'est ni un sous traitant, ni un fabricant d'EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil.

Construction | Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin 2013, selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables...

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la retenue légale de garantie avec une garantie de bonne fin, en relevant, à juste titre, que leur objet est différent.

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