Précisions sur les conditions d’indemnisation des retards de chantier dans un marché public à forfait
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin 2013, selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.
La Haute juridiction administrative indique ce qu’il faut entendre dans la notion de faute de la personne publique, maître d’ouvrage. Il considère que celle-ci peut être commise « notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation des travaux publics ». La lettre de l'arrêt n'apporte que des précisions à cette jurisprudence aux conséquences pratiques sévères, mais peut on y deviner une amorce d'inflexion?
En l’espèce, l’entreprise titulaire du lot gros œuvre s’était avérée défaillante au cours du chantier, retardant ce dernier de plusieurs mois. L’entreprise requérante a considéré que le maître de l’ouvrage avait commis une faute dans l’appréciation des capacités du titulaire du lot gros œuvre et sollicité l’indemnisation des conséquences de l’allongement du délai du chantier. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi le raisonnement de l’entreprise titulaire dans la mesure où lors de l’appréciation des offres, les qualités attendues avaient été vérifiées et que les références de l’entreprise de gros œuvre étaient comparables au chantier, et qu’ ainsi aucune faute ne pouvait être imputée au maître de l’ouvrage.