En matière d'assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le faire, en pratique, qu'auprès d'un assureur établi et agréé en France, soumis au contrôle de l'Etat, sous peine de ne pouvoir actionner le Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGOA) qui vise à protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurance (C. ass., art. L. 421-9, I).
Deux arrêts de Cours d'Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d'énergie solaire.
La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d'isolation phonique ne permet pas de conclure à une absence de désordres relevant de la garantie décennale.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans le domaine des actions en responsabilité contre les constructeurs. Rappelons que :
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations. Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.