Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est venue modifier les dispositions de l’article 7 à 9 du Code de procédure pénale.
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une lettre de résiliation du marché de travaux valant solde de tous comptes, que le maître d’ouvrage avait, un jour après la réception de cette lettre, fait établir par huissier un constat de l’état des travaux réalisés et ce, en présence du maître d’œuvre, mais que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir...
La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis dépourvus de ferraillage .
1)L’arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la réception tacite de l’ouvrage, avait retenu que « les maîtres de l’ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils retenaient le solde du marché en attente de l’exécution de ses engagements par la société B…, qu’ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels et que la preuve de la volonté non équivoque des...
Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence voit sa garantie retenue à titre de sanction, pour le cas où les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, il peut exercer ses recours contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun.
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la SCI était un professionnel de l’immobilier mais pas de la construction et donc un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L.132-1 du Code de la consommation.
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin car, si l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, « en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation », cette délibération ne...